conditions generales de vente2018-08-07T09:54:58+00:00

– CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –

TÉLÉASSISTANCE BELGIUM – TÉLÉASSISTANCE FRANCE

TÉLÉASSISTANCE GUADELOUPE – TÉLÉASSISTANCE RÉUNION

Les clauses des présentes conditions générales de souscription ont pour objet de régler les relations entre :

La Société TÉLÉASSISTANCE BELGIUM

Inscrite en Belgique en tant que Société Privée à Responsabilité Limitée au capital de 20.000€,

Numéro d’entreprise : 0678588937

Dont le siège social se situe Chaussée de Wavre 154 1050 IXELLES,

la succursale parisienne, située au 13, rue du Bois 77400 POMPONNE

la succursale guadeloupéenne située impasse Dufait Poucet 97190 LE GOSIER

la succursale réunionnaise située 138 chemin Chevalier, 97435 SAINT-GILLES LES HAUTS

Ayant pour activité la fourniture et la location de médaillons, montres ainsi que la coordination des services de téléassistance la Téléassistance 24/24 pour les seniors, l’assistance administrative à domicile et la Coordination des services.

Disposant de l’autorisation administrative de téléassistance.

Représentée par Monsieur Thierry CLAIRE en France, gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Contact service clientèle Belgique:

Tél. : +32 (2) 513 00 78 ; email : info@teleassistancebelgium.be

Chaussée de Wavre 154, 1050 IXELLES

Contact service clientèle Paris:

Tél. : +33 (1) 64 12 37 11 ; email : info@teleassistancefrance.fr

13, rue du Bois 77400 POMPONNE

Contact service clientèle Guadeloupe:

Tél. : +33 (5) 90 32 51 71 ; email : info@teleassistanceguadeloupe.fr

Impasse Dufait Poucet 97190 LE GOSIER

Contact service clientèle Réunion:

Tél. : +33 (6) 92 00 52 26 ; email : info@teleassistancereunion.re

138 chemin Chevalier, 97435 SAINT-GILLES LES HAUTS

Ci-après dénommée « la Société » ou « le Prestataire »

D’UNE PART,

Et :

La personne souscrivant pour son compte ou le compte d’autrui un contrat de prestation de service de téléassistance.

Ci-après dénommée « le Client » ou « le Souscripteur »

D’AUTRE PART,

Ensemble « les Parties ».


Article 1 – Dispositions générales


1.1. Définitions

Service(s) : prestations proposées par la Société.

Commande : tout achat effectué par le Client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente.

Utilisateur : personne désignée par le Client dans le bulletin de souscription.

Centre d’Assistance : centre en charge de la gestion de la situation en cas d’alerte activée dans le cadre de la Téléassistance.

Téléassistance : service destiné aux particuliers résidants en France Métropolitaine, en Guadeloupe, à la Réunion et en Belgique permettant d’activer un système d’alerte mobile en cas de besoin.

Appareil connecté : Système autonome permettant de déclencher une alarme (France, Guadeloupe, Réunion et Belgique, hors Dom-Tom) sous réserve de disponibilité du réseau de télécommunication mobile et du système dénommé NAVSTAR, en Français : Système mondial de positionnement de localisation, qui repose sur la diffusion d’ondes radios d’au moins vingt-quatre (24) satellites.


1.2. Domaine d’application

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par la Société au Client et s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de Services de Téléassistance mobile proposés par la Société au Client. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le catalogue du Prestataire.

Les présentes conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale.

Elles sont présentées en langue française.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales lors de la passation de sa Commande. Le choix et la souscription au service sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare par ailleurs être en capacité de contracter.

Les services sont proposés pour le territoire suivant : Belgique, France Métropolitaine, Guadeloupe, Réunion.

Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la Commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux articles 1582 et suivants du Code civil. En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la Commande sont celles que le Client aura acceptées au jour de la passation de sa Commande.


1.3. Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

Le présent contrat a un caractère « intuitu personae ». Le Souscripteur ne pourra en céder ou en transférer les droits et obligations à l’exception de l’Utilisateur.

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Société, les contrats liant le Client et la Société et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties.

Les contrats passés par la Société ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de la Société.

Les contrats, droits et obligations de la Société pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.


Article 2 – Description de la prestation


2.1. La prestation de Téléassistance

En cas de déclenchement d’une alarme, selon les informations inscrites lors de la signature du contrat, le Centre d’Assistance décide de solliciter un ou plusieurs contacts de proximité ou les secours. Le centre d’assistance peut décider d’établir un contact téléphonique avec l’Utilisateur afin de vérifier si celui-ci a besoin d’une aide.

L’intervention des secours n’est sollicitée par le Centre d’Assistance qu’en cas de situation de danger confirmé. Le Centre d’Assistance ne fournit, directement ou indirectement, aucune assistance médicale à l’Utilisateur. Il ne se substitue ni ne garantit les interventions des organismes de secours. Les éventuels frais d’intervention des secours sont à la charge de l’Utilisateur, y compris les frais d’une intervention non justifiée. Le service est assuré, en langue française, vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) et trois cent soixante-cinq (365) jours par an.

La Téléassistance est opérée par la Société. Les opérateurs de télémaintenance sont de nationalité française et la langue française est leur langue maternelle.Concernant le Belgique Flamande, l’assistance se fera en anglais ou en Flamand.


2.2. La Téléassistance à domicile

Pour l’organisation des secours, l’Utilisateur consent à ce que les services de la Société puissent pénétrer dans son domicile par tous moyens utiles pour lui porter assistance, sans que la Société ne puisse être tenue responsable des dégâts qui pourraient être occasionnés lors de l’intervention.


2.3. La Téléassistance mobile sur pendentif/montre et/ou appareil connecté

La prestation requiert la réunion des deux (2) conditions suivantes et l’accord de l’Utilisateur sur les points suivants :

  • La localisation précise de l’Utilisateur par le Centre d’Assistance, grâce aux indications données par l’Utilisateur et/ou au système de géolocalisation du pendentif/montre ou de l’appareil connecté, la prestation de Téléassistance ne pouvant être réalisée sans cette géolocalisation. Par la signature des présentes, l’Utilisateur accepte la géolocalisation et son utilisation.
  • L’établissement d’un dialogue avec l’Utilisateur. Les appels silencieux (absence de dialogue) ne sont pas assimilés à une alarme. Ils font l’objet d’une alerte informatique transmise automatiquement à l’aidant et consultable sur le logiciel CMS-Family.

2.4. Description de l’option Aidant

Aidant : contact privilégié qui devra être désigné lors de la souscription. Celui-ci doit disposer d’un ordinateur et/ou d’un téléphone portable dit « smartphone » lui permettant d‘accéder à l’application CMS-Family. Il recevra les codes d’accès sécurisés par email.

Le Souscripteur peut à tout moment modifier l’Aidant désigné sur le contrat de souscription, en appelant le service clientèle de la Société désigné en tête des présentes, et indiquer un nouveau contact ou en utilisant l’application CMS-Family.

Périmètre de sécurité : périmètre géographique virtuel définit.

Ce périmètre est déterminé par le Souscripteur autour du point de départ qui est le domicile de l’Utilisateur, jusqu’à une distance raisonnable.

La demande d’une définition d’un Périmètre de sécurité est à adresser à la Société par email à l’adresse suivante : info@teleassistancebelgium.be,info@teleassistancefrance.fr, info@teleassistanceguadeloupe.fr, info@teleassistancereunion.re

A chaque dépassement de ce Périmètre de sécurité, l’appareil connecté transmettra automatiquement une alerte informatique qui sera visible sur le logiciel CMS-Family.

L’appareil connecté réalise une géolocalisation automatique à intervalles réguliers, toutes les deux (2) minutes. C’est à chacun de ces intervalles que l’appareil connecté va générer, en cas de sortie du Périmètre de sécurité, l’envoi d’une alerte informatique à l’Aidant.

Coordonnées GPS : données en latitude et longitude (constituant un lien GPS) que le contact autorisé recevra en cas de sortie de périmètre ou lors de toute interrogation de la position GPS de l’Utilisateur et qu’il pourra lire sur un ordinateur ou « smartphone » via l’application CMS-Family. L’appellation « GPS » signifiant pour information « Global Positioning System » (en français, Géo-positionnement par satellite).

Appel : Les contacts autorisés par l’Utilisateur à le géolocaliser et à obtenir le numéro de téléphone associé à l’appareil connecté pourront appeler l’appareil connecté pour entrer en conversation afin d’obtenir la position GPS de l’Utilisateur.

Le numéro de téléphone associé à l’appareil connecté est communiqué au Souscripteur et à l’Utilisateur (principal uniquement) qui le communiquent aux contacts autorisés. L’adresse de l’Utilisateur est considérée comme le point central du Périmètre de sécurité.

Un courrier sera transmis à l’attention du Souscripteur et de l’Utilisateur mentionnant le numéro de téléphone de l’appareil connecté, l’URL de connexion au site web CMS-Family, une explication pour télécharger l’application mobile (Android et Iphone), les codes d’accès sécurisés pour le site web et l’application mobile, le point GPS et le Périmètre de sécurité si celui-ci a été défini, les modalités de fonctionnement. Il revient à l’Utilisateur de communiquer ces informations aux contacts qu’il autorise, celui-ci ayant le plein contrôle sur la faculté d’être géolocalisé.

L’Utilisateur aura accès, à tout moment, via l’application CMS-Family, au récapitulatif de ces contacts autorisés à la géolocalisation ainsi que la possibilité de modifier cette liste.


Article 3 – Le matériel remis au Client


3.1. Description du matériel et réserve de propriété

L’équipement est constitué à ce jour d’un pendentif et/ou d’une montre, tous deux sont connectés.

Le matériel demeure la propriété insaisissable et inaliénable de la Société. Il ne peut être ni cédé, ni loué à un tiers. Le Client s’engage à le maintenir en bon état de marche et à le restituer en cas de résiliation. En cas de perte, de vol, de destruction, de dégradation ou de non restitution après résiliation du contrat, le Souscripteur ou ses ayants droits seront redevables du prix de remplacement du matériel, soit cent vingt euros (120 €).

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques qui s’opère dès la livraison de l’ouvrage, des matériaux et fournitures au Client qui en assure dès cet instant la garde juridique.


3.2. Garantie et exclusion de garantie des appareils

La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Souscripteur et l’Utilisateur du contrat de tout défaut de conformité ou vice caché du matériel. La Société assure la maintenance du matériel pendant toute la durée du contrat.

Toute anomalie de fonctionnement du matériel constatée par l’Utilisateur doit être immédiatement signalée par email ou par téléphone au service clientèle de la Société dont les coordonnées sont précisées en tête des présentes.

La garantie de maintenance est exclue dans les cas suivants :

– non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites dans le présent contrat ;

– toute détérioration du matériel imputable à l’Utilisateur, et toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale ;

– tout mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs non fournis par la Société, modification des spécifications techniques du matériel, intervention sur le matériel de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par la Société, détérioration ou dysfonctionnement du matériel résultant directement ou indirectement d’accidents ou de chocs, surtension, foudre, inondation, incendie ou d’un cas de force majeure, dérangement ou pannes de la ligne téléphonique, interférence ou brouillage de toute sorte.

L’Utilisateur est invité à vérifier que son assurance multirisques habitations couvre bien les risques liés au vol, à l’incendie du matériel et aux surtensions électriques.

Que ce soit suite à une action volontaire ou involontaire, dans le cas ou l’appareil est plongé dans un liquide quelconque la garantie est suspendue et le Souscripteur sera redevable du prix de remplacement du matériel, soit cent vingt euros (120 €) par appareil. L’appareil ne doit pas être utilisé ou posé à proximité d’un lieu humide ou mouillé. Toute trace d’eau ou d’humidité à l’intérieur de l’appareil annule la garantie et le Souscripteur sera redevable du prix de remplacement du matériel, soit cent vingt euros (120 €) par appareil.


3.3. Mise en œuvre de la garantie

Le Souscripteur ou l’Aidant contacte le service clientèle par email ou par téléphone, aux coordonnées précisées en tête des présentes, afin de décrire les problèmes rencontrés sur le matériel.

Dans le cas où le diagnostic téléphonique défini une probable prise en charge dans le cadre de la garantie, le service clientèle transmet un numéro de retour et l’adresse du retour. Le Souscripteur ou l’Aidant devront retourner, par envoi recommandé avec accusé de réception, l’appareil à l’adresse indiqué en spécifiant le numéro de retour.

Le service clientèle envoi dans le même temps au Client, un appareil identique ou de nouvelle génération en remplacement, afin que l’Utilisateur ait une continuité de service maximum.

Dès réception de l’appareil, il est procédé à une analyse du dysfonctionnement. Si la panne est la conséquence d’un contact avec un liquide, le Souscripteur est informé et il sera redevable du prix de remplacement du matériel, soit cent vingt euros (120 €) par appareil. Si la panne a pour origine l’une des clauses d’exclusion de la garantie le Souscripteur est informé et il sera redevable du prix de remplacement du matériel, soit cent vingt euros (120 €) par appareil. Si la panne à une autre origine, le Souscripteur est informé que l’incident est clôturé.


3.4. Restitution du matériel en cas de résiliation par le client

En cas de résiliation, le matériel devra être renvoyé aux frais du Souscripteur. A défaut de retour du matériel complet et en bon état dans un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation du service, le Souscripteur ou ses ayants droits seront redevables du prix de remplacement du matériel soit cent vingt euros (120 €) par appareil.


Article 4 – Commande

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le Client choisi l’équipement de Téléassistance pendentif, montre ou autre matériel connecté, selon les offres de la Société.
  • Le Client choisi le Pack de service correspondant à ses besoins :
    • Pack Confort
    • Pack Sérénité

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. L’adhésion du Client au Service ne sera considérée comme acceptée qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la Société et par le paiement effectif des factures par le Client. La confirmation de l’adhésion se matérialise par l’envoi par le fournisseur d’un Login et d’un mot de passe permettant d’accéder à l’application CMS-Family.


Article 5 – Durée du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée déterminée. Il prend effet à la date d’acceptation du Souscripteur pour se terminer au 31 décembre de la même année.

A l’issue de cette période, le contrat se poursuit par tacite reconduction par périodes de douze (12) mois.

Aux termes des dispositions du Code de la consommation, la Société informera le Client par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le Client pourra mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction seront dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Lorsque la Société n’a pas procédé au remboursement dans les conditions susvisées, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.


Article 6 – Tarifs

Les Services proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire lors de l’enregistrement de la Commande par le Prestataire.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises (TTC). Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) facturée est celui applicable à la date de la facturation.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqués sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. La Société se réserve notamment la possibilité de réviser ses tarifs au début de chaque année civile. En cas de désaccord sur le nouveau tarif, le Souscripteur a la faculté de résilier l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 5.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la souscription, y compris des frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


Article 7 – Conditions de paiement

Le prix est payable mensuellement, il s’effectue le dix (10) de chaque mois, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Le paiement du prix peut s’effectuer par carte bancaire, chèque, prélèvement automatique ou virement bancaire à la commande, mais devra être systématiquement par prélèvement bancaire dans le cadre d’un abonnement.

L’abonnement est payable d’avance. Tout mois commencé est dû. Le premier mois d’abonnement sera facturé au prorata du mois en cours, à compter de la date de mise en service.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


Article 8 – Rétractation


8.1. Définition

Le contrat à distance s’entend de tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

Le contrat hors établissement s’entend de tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

  1. a) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
  2. b) ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
  3. c) ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

8.2. Condition de l’exercice du droit de rétractation

En application des dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Client n’a pas à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux du renvoi des produits mis à disposition.

Néanmoins, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation, la Société recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le Client exerce son droit de rétractation en informant la Société de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu, du formulaire de rétractation joint aux présentes et remis au Client, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.


Article 9 – Fourniture de services

En application des dispositions du Code de la consommation, la Société doit livrer le bien ou fournir le Service à la date ou dans le délai indiqué au Client, sauf si les Parties en sont convenues autrement.

Si aucun délai ni date n’a été fixé par les Parties : la Société doit alors s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

Lorsque la Société n’a pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n’a pas été fixée, lorsqu’il ne s’est pas exécuté dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat, le Client devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat en adressant à la Société une lettre recommandée avecaccusé de réception.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre l’informant de cette résolution, sauf si la Société s’est exécuté entre-temps.

La résolution sera immédiate lorsque :

  • la Société refusera de livrer le bien ou de fournir le service ;
  • la date ou le délai contractuel méconnu constituera pour le Client une condition essentielle du contrat, ce caractère pouvant être déduit des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou résulter d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat a été résolu en application des dispositions susvisées, la Société est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées en contrepartie de la prestation non exécutée, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. Les majorations suivantes seront appliquées en cas de retard de remboursement : dix pour cent (10 %) si le remboursement intervient dans les trente (30) jours au-delà de ce terme, vingt pour cent (20 %) jusqu’à soixante (60) jours et cinquante pour cent (50 %) au-delà.

Article 10 – Résiliation à l’initiative du Client

En cas de résiliation anticipée du contrat avant l’échéance visée à l’article 5, la totalité́ des mensualités d’abonnement restant à courir jusqu’à̀ l’expiration de cette période sera due jusqu’à̀ l’échéance de celles-ci.

Par ailleurs, le Client, sous réserve qu’il n’ait pas eu ou pu avoir connaissance du fait générateur lors de la souscription du Contrat, peut y mettre fin à̀ tout moment et avant la fin, sans indemnités, par courrier, en cas de motifs légitimes, dument justifiés, l’empêchant de poursuivre l’exécution du Contrat, survenus postérieurement à la souscription du Contrat.

Sont considérés comme légitimes les motifs suivants :

  • difficultés financières ayant donné́ suite à notification de recevabilité́ en Commission de Surendettement des Particuliers ;
  • déménagement du Client pour une durée supérieure à douze (12) mois hors de la France métropolitaine continentale, de la Corse, des Antilles françaises, de la Réunion, hors de la Belgique.
  • décès du Client ou de son conjoint (marié ou pacsé) ;
  • mise en détention pour une durée minimum de trois (3) mois dans un établissement pénitentiaire ;
  • cas de force majeure visés à l’article 12 ci-dessous.

Pour exercer cette faculté́ de résiliation, le Client devra faire parvenir à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception sa demande de résiliation ainsi que les pièces justificatives y afférentes

La résiliation du contrat sera effective à la prochaine échéance mensuelle du contrat. En cas de résiliation par le Client qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l’article 5 demeurent applicables.


Article 11 – Résiliation à l’initiative de la Société

La Société a le droit de résilier ou de modifier le contrat, d’interrompre le Service et de reprendre le matériel aux frais et risques du Client dans les cas de décès ou de disparition du Client ou de son conjoint (marié ou pacsé), du comportement du Client de nature à compromettre l’exercice par la Société de sa prestation de services ou de son droit de propriété́ sur le matériel, d’insalubrité́ du site, de manquements à l’hygiène ou à la sécurité́ de l’habitat, de présence d’animaux dangereux, sur simple notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prononcée selon les termes du présent alinéa aura un effet immédiat.

En cas d’impossibilité́ effective pour la Société d’assumer, dans de bonnes conditions, l’exécution du contrat, la Société pourra à sa seule initiative le résilier ou le modifier de plein droit et sans autre formalité́. Cette décision interviendra un (1) mois après première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à au Client. La durée restant à courir du contrat sera remboursée au Client pour les éventuelles échéances mensuelles payées d’avance, au prorata, pour un paiement anticipé. Cette disposition n’est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises. Par ailleurs, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité́ consécutive à cette résiliation.


Article 12 – Force majeure

En cas de force majeure, le contrat pourra être résilié à l’initiative de la Société ou du Client.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société et à ses sous-traitants et prestataires, « lock-out », intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou règlementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté́ expresse des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 13 – Résolution du contrat et clause résolutoire

Le manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations contenues aux présentes, et notamment dans l’hypothèse où le Client ne s’acquitte pas régulièrement de son obligation de paiement, et quinze (15) jours après première présentation d’une mise en demeure d’avoir à exécuter cette obligation, le contrat sera résolu de plein droit, aux torts exclusifs du Client, sans préjudice

En ce cas, les acomptes et paiements versés ne seront pas restituables et seront purement simplement acquis à la Société.

Le Souscripteur restera débiteur des sommes dues, des frais engagés nécessaires au recouvrement des créances au tarif en vigueur et, à défaut de retour du matériel complet et en bon état, du prix du matériel soit cent vingt euros (120 €) par équipement.


Article 14 – Avantage fiscal

La Société est déclarée en tant qu’organisme de services à la personne, ce qui ouvre droit, sous certaines conditions, à un avantage fiscal. Dans ce cas, la Société adresse annuellement au souscripteur une attestation fiscale.

La société TELEASSISTANCE FRANCE, TELEASSISTANCE GUADELOUPE, TELEASSISTANCE REUNION distributeur de la solution STD, fera parvenir par la société STD, déclarée en tant qu’organisme SAP, chaque fin d’année, une attestation fiscale.


Article 15 – Responsabilité


15.1. Responsabilité du Souscripteur et/ou de l’Utilisateur

Le Souscripteur et/ou l’Utilisateur s’engagent à fournir l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement des interventions (fiche de renseignements personnels) et à informer de toute modification. A défaut, la Société sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter les prestations décrites dans les conditions générales.

Dans le cadre de la Téléassistance mobile, l’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement de son appareil connecté. Il s’engage à faire un usage adéquat du service de Téléassistance conforme aux finalités de cette prestation. Il s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou anormale du service de Téléassistance, ainsi que tout agissement qui pourrait mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des alertes transmises par l’appareil connecté.

Il s’engage à informer immédiatement la Société de tout dysfonctionnement ou dégradation de l’appareil connecté. Il s’engage à informer immédiatement la Société de la perte ou du vol de l’appareil connecté, afin que le service clientèle procède à un échange standard. Le Souscripteur sera redevable du prix de remplacement du matériel, soit cent vingt euros (120€) par appareil.

Les conversations téléphoniques avec le Centre d’Assistance et les données de géolocalisation émises dans le cadre du présent Service sont enregistrées et conservées au maximum un (1) mois par la Société.


15.2. Responsabilité de la Société

La Société assure et est responsable de la bonne exécution des prestations définies aux présentes conditions générales. La Société est redevable d’une obligation de moyens et non de résultat. La Société ne peut en aucun cas se substituer au réseau de proximité, aux opérateurs de téléphonie mobiles, au réseau satellite permettant la localisation GPS, ni aux organismes de secours et à leurs décisions.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’absence de traitement d’une alarme non reçue en raison du non fonctionnement du réseau de téléphonie mobile, du réseau GPS, du fournisseur électrique, et d’internet en générale.

La Société sera déchargée de toute responsabilité dans les circonstances suivantes :

– défaillance ou panne du réseau de communication ou du boîtier d’interface de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause ;

– occupation de la ligne de téléphonie mobile ;

– défaillance ou panne de l’installation électrique de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause ;

– utilisation non conforme du matériel et/ou dégradation ;

– cas de force majeure ;

– indisponibilité, retard, refus d’intervenir des contacts de proximité ou des services de secours, ou mauvais traitement des secours apportés ;

– manquement à tout ou partie des obligations décrites aux présentes et mises à la charge du Souscripteur et/ou de l’Aidant ou du Bénéficiaire.

Dans le cadre de la Téléassistance, la Société sera déchargée de toute responsabilité dans les circonstances supplémentaires suivantes : indisponibilité, défaillance ou panne du réseau de communication mobile de l’appareil connecté de l’utilisateur, quelle qu’en soit la cause ; indisponibilité ou occupation de la ligne de l’appareil connecté de l’Utilisateur ; défaillance ou panne de batterie de l’appareil connecté de l’Utilisateur, quelle qu’en soit la cause (batterie insuffisamment chargée, etc.) ; défaillance du système de géolocalisation de l’appareil connecté, quelle qu’en soit la cause ; mauvaise utilisation de l’appareil connecté par l’Utilisateur ; utilisation de l’appareil connecté non conforme aux recommandations de la Société ; en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions de l’article 4-1 des présentes conditions générales spécifiques appareil connecté ; en cas de perte ou de vol de l’appareil connecté.


Article 16 – Réclamations

Les réclamations relatives à la prestation peuvent être adressées par tous moyens au service clientèle à l’adresse figurant en tête des présentes.

La Société s’engage à accuser réception de toute réclamation dans les dix (10) jours de sa réception et à y apporter une réponse dans un délai maximum de deux (2) mois.


Article 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la souscription au contrat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations prévues par le Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service ;
  • le prix des Services et des frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Client donne par ailleurs son accord pour que les données qu’il a librement communiquées à la souscription du contrat ou insérées personnellement dans l’application, soient destinées à assurer le service qu’il attend ; ces données pourront être utilisées par la Société en toute liberté dans le but d’assurer le Service attendu par le Souscripteur. La Société s’engage à ce que ces données ne soient pas communiquées à des tiers ou céder sans un accord préalable et écrit du Souscripteur.

Article 18 – Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

Article 19 – Données personnelles

Les informations recueillies par la Société et permettant d’identifier le Client sont considérées comme des informations confidentielles.

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la Commande du Client et aux relations commerciales.

Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par la Société.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Le Client peut en effet exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit, le Client contactera le service clientèle et abonnements de la Société dont les coordonnées figurent en tête des présentes.

Cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du Client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet et de l’application de la Société, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets.

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Article 21 – Publicité – Annonces

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité et des annonces sur son site internet et son application.

La Société dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités et annonces, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités et annonces.


Article 22 – Litige

Le présent contrat est soumis au droit Français.

Tout litige qui ne pourrait être réglé amiablement sera soumis aux tribunaux compétents.

En application des dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la Société.

Le Client doit avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite. Il dispose alors d’un (1) an à compter de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur.

Le Client peut obtenir toutes les informations utiles sur le site www.mediation-conso.


FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le consommateur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

Le droit de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un « support durable » (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent formulaire.

Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais.

Outre le droit de rétractation, les législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées.

Au cours du délai de rétractation, tout paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes.

Elle s’applique non seulement au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de : La Société TÉLÉASSISTANCE FRANCE

13, rue du Bois 77400 POMPONNE

Je/nous*……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

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Commandée le :

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Nom et adresse du (des) Client(s) :

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(*) Rayez la mention inutile

Date et signature :

A l’attention de : La Société TÉLÉASSISTANCE GUADELOUPE

13, rue du Bois 77400 POMPONNE

Je/nous*……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

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Commandée le :

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Nom et adresse du (des) Client(s) :

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(*) Rayez la mention inutile

Date et signature :

A l’attention de : La Société TÉLÉASSISTANCE REUNION

13, rue du Bois 77400 POMPONNE

Je/nous*……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

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Commandée le :

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Nom et adresse du (des) Client(s) :

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(*) Rayez la mention inutile

Date et signature :

A l’attention de : La Société TÉLÉASSISTANCE BELGIUM

13, rue du Bois 77400 POMPONNE

Je/nous*……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

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Commandée le :

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Nom et adresse du (des) Client(s) :

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(*) Rayez la mention inutile

Date et signature :